Article 1 – Objet

Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales de vente des produits proposés par :

La société LE NOUVEL ESPACE BEAUTE (SA)
RCS de PARIS n° 381425685,
TVA intracommunautaire n° FR.77381425685,
au capital de 76.224,51 euros,
située 25, rue Danielle Casanova 75001 PARIS
Tél. 01 42 60 21 42 - Fax : 01 47 03 99 40.
info@anydavray.fr - www.anydavray.fr
ci-après désignée « LNEB»,
via son site de boutique en ligne accessible à l’adresse Internet
http://www.shopping.anydavray.fr
ci-après désigné « la e-boutique ».

Article 2 – Applicabilité, opposabilité

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières ou de tout autre document notamment publicitaire, pour tout achat effectué via la e-boutique.

Elles sont opposables, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières ou de tout autre document notamment publicitaire, à toute personne commerçante ou non, ci après désignée «le Client», achetant via la e-boutique.
LNEB est libre de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables et opposables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Toute confirmation de commande de la part du client emporte l’acceptation par ce dernier des conditions générales de vente dans leur intégralité, le client étant présumé en avoir pris connaissance avant tout achat.

Article 3 – Produits

3.1. Présentation

Les photographies présentes sur le site sont sans valeur contractuelle et que ne sauraient donc engager de quelque façon que se soit la responsabilité de LNEB.

Chaque référence produit proposée via La e-boutique fait l’objet d’une description en ligne de ses caractéristiques essentielles.

LNEB est libre de retirer à tout moment une ou plusieurs références produit proposées via la e-boutique.

LNEB est libre de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable au client est celui indiqué lors de sa commande. Les prix indiqués sont exprimés en Euros et TTC.

LNEB reste à la disposition du Client pour toute précision complémentaire concernant les produits proposés via la e-boutique :
- au numéro de téléphone suivant : +33(0)1 42 60 93 91 (accessible du lundi au samedi de 9h30 à 18h30 heures)
- et/ou à l’adresse électronique suivante : boutique@anydavray.fr.

3.2. Durée de l’offre

Lesdits produits sont offerts à la vente tant qu’ils restent, du fait de LNEB, accessibles via la e-boutique, dans la limite toutefois des stocks disponibles.

3.3. Prix

Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'événements extérieurs.

Les frais d'expédition sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande.

Les frais d'expédition seront indiqués à l'enregistrement de la commande par le Client.

3.4. Garantie produit

Tous nos Produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Les produits proposés via la e-boutique bénéficient également d’une garantie commerciale. LNEB ne saurait de quelque manière et sur quelque fondement que ce soit voir sa responsabilité engagée au cas où le produit ne serait pas conforme à une législation étrangère.

Toutes nos perruques standards sont garanties contre tous vices de fabrication qui apparaîtraient dès les premiers jours de leur port: qualité de la fibre, couleur et de la base sur laquelle les cheveux sont cousus. En aucun cas cette garantie ne couvre les problèmes de fibres détériorées ou de perte de « cheveux » excessive dus à des erreurs d’utilisation ou aux mauvais traitements de la perruque ou au non respect des consignes données dans notre guide d’utilisation et d’entretien, comme par exemple la non utilisation des produits recommandés de la marque Any d’Avray.

Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client souhaitant importer, exporter ou utiliser en dehors du territoire français l’un des produits proposés via la e-boutique, devra au préalable s’assurer sous sa seule responsabilité que le produit est conforme à la législation pouvant en ce cas trouver à s’appliquer.

Article 4 – Commande

4.1. Processus

La commande de produits offerts à la vente via la e-boutique s’effectue en ligne selon le processus suivant :

a. Choix de la catégorie de produits,
b. Choix du produit dans la catégorie,
c. Le cas échéant, choix du coloris du produit,
d. Vérification du ou des produits choisis et ajoutés au « panier »,
e. Le cas échéant, modification de la sélection,
f. Consultation et acceptation des conditions générales de vente,
g. Saisie des coordonnées du client (création d’un compte ou validation d’un compte existant),
h. Choix du type de carte bancaire pour le paiement et saisie sécurisée des informations bancaires,
i. Vérification et validation du détail de la commande.

Le Client ne peut accéder à l’un ou l’autre de ces paliers qu’après avoir validé le palier précédent.

Le client peut jusqu’à la confirmation définitive de la commande librement revenir aux paliers précédents notamment afin de modification.

Le client peut à tout moment revenir aux étapes précédentes ou annuler sa commande.

4.2. Confirmation de la vente

La confirmation définitive de la commande forme le contrat de vente entre LNEB et le Client relatif au(x) bien(s) commandé(s).

4.3. Accusé de réception de la commande

Une fois la commande définitivement confirmée, LNEB en accusera réception :

a. immédiatement à l’écran, avec possibilité pour le Client d’imprimer ou de télécharger le document correspondant ;
b. et dans les meilleurs délais à l’adresse électronique fournie par le Client.
LNEB ne saurait engager sa responsabilité en cas d’impossibilité d’accuser réception par courrier électronique imputable au Client, notamment lorsque l’adresse électronique fournie par celui-ci se révèle inexistante, erronée, non valide ou saturée.

4.4. Conservation

Les conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et l’accusé de réception de la commande sont conservées par LNEB pendant un délai de dix ans à compter de la livraison de la commande.

Le Client pourra en obtenir copie numérique sur simple demande.

Article 5 – Paiement

Le Client a la possibilité d’effectuer ses achats en ligne par carte bancaire via le système sécurisé de paiement en ligne mis en place et administré sous la responsabilité du Crédit du Nord, par virement, par mandat ou par chèque.

Article 6 – Expédition, livraison

Les produits commandés et réglés seront expédiés au Client, à l’adresse de livraison par lui indiquée lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours du parfait règlement de la commande.

Les paiements par cartes étrangères peuvent donner lieu à procédure particulière d’authentification ou de vérification ayant pour effet de ralentir le traitement de la commande.

En cas de livraison hors territoire français le Client supportera également les taxes et droits de douane qui pourraient trouver à s’appliquer. LNEB n’est en aucun cas tenue de vérifier et d’informer le Client des taxes et droits de douanes en ce cas applicables. Cette vérification incombe au Client. Les pays éligibles sont : Espagne, Italie, Belgique, Luxembourg, Suisse et Belgique.

En cas d’indisponibilité du produit commandé le Client en sera dans les meilleurs délais informé et sera remboursé des sommes qu’il aura versées pour l’acquisition de ce produit et cela au plus tard dans les trente jours de ce paiement. Le remboursement se fera par chèque bancaire adressé au nom du Client et à défaut d’autres indications de sa part à l’adresse de facturation indiquée à la commande.

Le défaut ou retard de livraison imputable au prestataire spécifique relève de sa responsabilité.

Article 7 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de sept jours ouvrables à compter de la réception par lui du produit commandé.

L’exercice de ce droit n’est soumis à aucune justification et à aucune pénalité.

Le Client supporte toutefois les frais de retour du produit.

En ce cas le produit doit être retourné à l’adresse suivante : LE NOUVEL ESPACE BEAUTE 25, rue Danielle Casanova 75001 Paris en parfait état dans son emballage d’origine non endommagé et accompagné de tous ses accessoires, notice, garantie et d’une copie de la facture d’achat. Pour des raisons d’hygiène, les perruques et les postiches ne peuvent avoir été portées, ni coiffées, et doivent être pourvues de l’étiquette attachée au bonnet.

LNEB, en cas d’exercice régulier de ce droit par le Client, remboursera à celui-ci les sommes par lui versées correspondantes à l’acquisition du ou des produits retournés, dans un délai maximum de trente jours, par chèque bancaire adressé au nom du Client et à défaut d’autres indications de sa part à l’adresse de facturation indiquée à la commande.

Article 8 – Réclamations - Service Clientèle

Pour toute information ou pour toute réclamation le service Clientèle du LNEB est accessible :

- au numéro de téléphone : +33(0)1 42 60 21 42 du lundi au samedi de 9h30 à 18h30 heures

- à l’adresse électronique : boutique@anydavray.fr
- ou à l’adresse postale :
LE NOUVEL ESPACE BEAUTE, Service e-boutique, 25 rue Danielle Casanova, 75001 PARIS

Article 9 – Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. S’il devait être traduit en une langue étrangère seule la version française ferait foi.

9.1. Informations nominatives

Les informations à caractère personnel sont traitées par LNEB à des fins de gestion de la relation Client et de prospection. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Pour l’exercer, le Client doit adresser un courriel à l’adresse suivante : boutique@anydavray.fr

Article 10 – Litiges

En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes. En cas de litige avec un commerçant, les juridictions commerciales du siège social de LNEB seront seules compétentes.

25, rue Danielle Casanova
75001 Paris – France